Par l’adoption de cette loi, le législateur a opté pour aggravation considérable de la situation de l’auteur d’une infraction en doublant les délais de prescription applicables en matière de crimes et délits. C’est ainsi que :...
Il apparaît aujourd’hui nécessaire de mettre en garde les artisans, commerçants et professions libérales contre certaines pratiques commerciales agressives de plus en plus répandues pratiquées par des sociétés recherchant à conclure, dès le premier rendez-vous, un contrat...
Dans son arrêt du 26 janvier 2016 (n°13-28378), la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté une précision d’importance quant aux éléments à prendre en compte dans l’appréciation du patrimoine de la caution...
Par son arrêt du 24 novembre 2015 (14-17747), la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue rappeler que, en dépit du contrôle particulièrement strict exercé par les tribunaux sur la gravité de la faute...
/