Une approche pluridisciplinaire

Domaines d'interventions

Droit des sociétés

Fonctionnement interne de l’entreprise

  • Conflits entre actionnaires, exécution du pacte d’actionnaires, protection des droits des actionnaires minoritaires
  • Responsabilité et révocation des dirigeants
  • Contestation des décisions prises par les dirigeants et organes de la société

Opérations de croissance externe de l’entreprise

  • Rupture des pourparlers, lettres d’intention et avant-contrats
  • Complément de prix, garantie de passif…

Droit commercial

  • Annulation, inexécution et résiliation des contrats
  • Rupture brutale des relations commerciales
  • Pratiques restrictives de concurrence
  • Responsabilité liée au caractère défectueux des produits
  • Protection et recouvrement des créances
  • Litiges relatifs aux contrats de crédits et aux garanties et suretés
  • Litiges relatifs aux baux commerciaux

Droit de la concurrence

  • Litiges relatifs aux clauses de non-concurrence
  • Dénigrement, diffamation
  • Débauchage de salariés, démarchage et détournement de clientèle, parasitisme économique
  • Relations avec la concurrence
  • Déréférencement, abus de dépendance économique

Droit bancaire

  • Litiges relatifs à la validité et la mise en œuvre des cautionnements et garanties à première demande
  • Litiges relatifs à la validité et la mise en œuvres des contrats de prêts immobiliers
  • Litiges relatifs à la validité et la mise en œuvre des crédits à la consommation

Droit pénal des affaires

  • Abus de biens sociaux, présentation et publication de comptes inexacts, confirmation d’informations mensongères
  • Abus de confiance, escroquerie, faux et usage, corruption

Droit du tourisme

Gestion de l’ensemble des litiges rencontrés par les agences de voyage avec

  • Les tours opérateurs
  • Les consommateurs
  • Les compagnies aériennes et autres prestataires

Droit de la propriété intellectuelle et industrielle

  • Contrefaçon et saisie-contrefaçon de marques, noms de domaine, brevets, logiciels et droits d’auteur ;
  • Concurrence déloyale – parasitisme

Dernière publication du 24.01.2016

La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 : un profond bouleversement des délais de prescription en matière pénale

Par l’adoption de cette loi, le législateur a opté pour aggravation considérable de la situation de l’auteur d’une infraction en doublant les délais de prescription applicables en matière de crimes et délits. C’est ainsi que :...

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