/ 17.02.2016

La faute grave de l’agent commercial

Image - article Agent commercial
Par son arrêt du 24 novembre 2015 (14-17747), la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue rappeler que, en dépit du contrôle particulièrement strict exercé par les tribunaux sur la gravité de la faute reprochée à l’agent commercial afin de justifier l’absence de paiement de l’indemnité légale de rupture du contrat d’agence commerciale, le mandant est fondé à se prévaloir d’une faute grave dont il n’avait pas connaissance au jour de la rupture du contrat, dès lors que celle-ci a été commise avant sa résiliation.
Selon le principe bien connu énoncé par l’article L134-12 du Code de commerce, l’agent commercial a droit, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi  ; cette indemnité correspond, en moyenne, à deux années de commissions. En revanche, elle n’est pas due lorsque cette cessation est provoquée par la faute grave de l’agent commercial (article L134-13 du code de commerce).
Compte tenu du caractère restrictif des circonstances permettant d’exonérer le mandant de son obligation de paiement de l’indemnité de rupture, la jurisprudence exerce un contrôle sévère sur la qualification de « faute grave » des faits justifiant la rupture du contrat, qui doivent constituer une faute « qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d’intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel« . Faisant application de ce critère, les juges accordent un importance significative à la rapidité de la réaction du mandant une fois découverte la faute de l’agent commercial supposée justifier la rupture.
Dès lors, si le principe – discutable – rappelé par la chambre commerciale de la Cour de cassation est susceptible de permettre au mandant d’invoquer un manquement qui ne constituait pas, au moment de la rupture, la justification de sa décision, il est ne fait néanmoins aucun doute que le tribunal saisi procédera à un examen particulièrement sévère de la faute grave invoquée a posteriori.
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