/ 8.03.2017

La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 : un profond bouleversement des délais de prescription en matière pénale

Par l’adoption de cette loi, le législateur a opté pour aggravation considérable de la situation de l’auteur d’une infraction en doublant les délais de prescription applicables en matière de crimes et délits.

C’est ainsi que :

  • le délai de prescription des délits, jusque-là d’une durée de trois ans, est désormais porté à six ans à compter de la commission de l’infraction (sauf pour les infractions occultes et dissimulées dont le point de départ est reporté), et
  • la durée du délai de prescription des crimes a été rallongée de 10 à 20 ans à compter de la réalisation des faits.

Afin, sans doute, d’équilibrer le texte ainsi adopté, le législateur a, par ailleurs, créé un nouveau « délai butoir » destiné à encadrer la prescription des infractions dites occultes ou dissimulées, que sont souvent les délits d’abus de confiance ou d’abus de biens sociaux, dont le point de départ est, selon la jurisprudence, reporté jusqu’à leur révélation. Ainsi, aux termes de la réforme adoptée :

  • le délai de prescription applicable à un délit ne pourra excéder un délai de 12 années révolues, et
  • le délai de prescription applicable à un crime ne pourra excéder un délai de 30 années révolues.

Il convient de préciser que, en application de l’article 112-2 du Code pénal, ces dispositions sont applicables immédiatement à l’ensemble des infractions commises avant son entrée en vigueur à la condition que ces infractions n’aient pas été prescrites au 27 février 2017.

Autrement dit, dans l’hypothèse où un délit aurait été commis le 5 mars 2014, celui-ci ne sera pas prescrit le 5 mars 2017, ainsi qu’il l’aurait été sous l’empire de la loi ancienne, mais se verra appliquer la réforme intervenue portant sa date de prescription au 5 mars 2020.

Si les dirigeants d’entreprise et acteurs du monde des affaires, les plus fréquemment concernés par les infractions qualifiées d’occultes, pourraient « se réjouir » de la mise en place de délais butoirs, il nous semble qu’ils devraient davantage s’inquiéter de l’allongement considérable des risques qu’une gestion litigieuse de leur société est susceptible de leur faire courir.

Les conséquences de la réforme doivent, en outre, en application de l’article 10 aliéna 2 du Code de procédure pénale, être étendues au délai de prescription applicable à l’action civile exercée devant les juridictions répressives par la victime afin d’obtenir réparation du préjudice subi.

Là encore, un tel changement est loin d’être neutre pour les dirigeants de société, particulièrement compte tenu du délai de prescription raccourci de trois années applicable à la responsabilité civile des dirigeants devant les juridictions civiles ; le doublement de la prescription de l’action civile risque ainsi d’inciter les victimes alléguées de fautes de gestion d’un dirigeant à tenter, une fois le premier délai de trois années écoulé, une action devant les juridictions répressives dans l’espoir d’obtenir réparation.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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