/ 1.03.2016

Précisions sur l’appréciation du caractère disproportionné du cautionnement

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Dans son arrêt du 26 janvier 2016 (n°13-28378), la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté une précision d’importance quant aux éléments à prendre en compte dans l’appréciation du patrimoine de la caution consentie par l’associé/actionnaire d’une société afin de se prononcer sur le caractère éventuellement disproportionné de l’engagement souscrit.

On rappelle, en effet, que l’article L341-4 du Code de la consommation dispose que « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. »

En pratique, les fondateurs et dirigeants de sociétés à la recherche de financement sont bien souvent contraints par les établissements bancaires de se porter caution de leur société afin de garantir les prêts consentis. Une fois la caution appelée, ceux-ci tentent alors régulièrement de se prévaloir du caractère disproportionné de leur engagement afin de tenter de le rendre inopposable aux établissements bancaires.

C’est dans de telles circonstances que la Cour de cassation a affirmé que tant les parts sociales détenues dans la société dont l’engagement est garanti que la créance de compte courant détenue par l’associé à encontre de celle-ci doivent être pris en compte dans l’évaluation du patrimoine de la caution.

Cette solution est conforme à la jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle la valeur du patrimoine de la caution doit être appréciée au jour de la souscription de l’engagement ; à ce titre, les parts sociales comme le compte courant de l’associé, qui constitue une créance à l’encontre de la société, constituent bien des actifs faisant partie du patrimoine de la caution.

Elle apparaît néanmoins sévère pour les cautions dans la mesure où, à la différence des autres éléments du patrimoine d’un associé-caution, la valeur de ces actifs est directement liée au sort et à la réussite de la société bénéficiant du cautionnement : en effet, dès lors que la société n’a pas été en mesure de faire face à ses engagements bancaires et que son prêteur a eu recours à la caution afin d’obtenir son paiement, il est vraisemblable que la valeur des parts sociales comme du compte courant de l’associé caution – et en conséquence son patrimoine – se soit considérablement réduite.

 

 

 

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